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Environnement

Projet de décision de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
 du 26/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Environnement énergie

Texte E 5151

Sélection et financement de projets innovants
de captage et de stockage géologique de CO2
et de productions d'énergies renouvelables

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, le marché de quotas de CO2 - ou marché du carbone - est l'instrument mis en place par l'Union européenne pour inciter les principaux sites industriels à réduire leurs émissions de CO2. Cette directive a été modifiée et complétée par la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009. A partir du 1er janvier 2013, les quotas de CO2 ne seront plus alloués gratuitement aux émetteurs de CO2, mais mis aux enchères.

Pour tenir compte de la création de nouveaux sites industriels après cette date, la directive modifiée dispose que 5 % de l'ensemble des quotas qui seront délivrés sur la période de 2013-2020 seront réservés à ces nouveaux entrants sur le marché du carbone.

Afin de stimuler la recherche et l'innovation en faveur des technologies à faible intensité carbonique, l'article 10 bis de la directive précise que parmi ces 5 %, 300 millions de quotas - d'une valeur équivalent à près de 5 milliards d'euros au cours actuel des quotas - sont alloués au financement de projets innovants mais pas encore viables économiquement. Ces projets commerciaux de démonstration devront être axés sur le captage et le stockage géologique de CO2 (CSC) et la production d'énergies renouvelables sur le territoire de l'Union.

Comme le prévoit la directive modifiée, la Commission européenne a donc présenté dans le cadre de la procédure de comitologie dite de réglementation avec contrôle un projet de décision ayant pour objet d'arrêter les critères de sélection et le mode de financement de ces projets de démonstration. Ce texte a été transmis au Sénat le 3 mars 2010. Conformément à la procédure de comitologie, le Parlement européen ou le Conseil ont jusqu'à la fin du mois de mai pour s'opposer à ce texte. A défaut, le projet de décision sera formellement adopté.

Le texte transmis au Sénat prévoit le financement de huit projets de CSC -la directive en prévoyait douze au maximum- et 34 projets d'énergies renouvelables. Chaque État membre devrait en accueillir un au minimum et trois au maximum. L'instruction des dossiers portés par les États membres -qui assureront ainsi un premier filtre - devrait être déléguée à la Banque européenne d'investissement (BEI) qui dispose d'une expertise particulière dans ces domaines. La BEI est déjà impliquée dans de nombreux dispositifs de soutien ou de promotion des énergies renouvelables, comme le mécanisme ELENA. Elle gérerait également les recettes provenant de la vente des quotas.

Les projets financés devraient mettre en oeuvre des technologies remplissant plusieurs critères :

- ne pas être mûres commercialement ;

- être suffisamment abouties pour avoir des chances raisonnables de déboucher sur une démonstration réussie ;

- offrir des perspectives de réductions des émissions de CO2 qui soient économiquement viables :

- avoir un potentiel de reproductibilité élevé.

Le projet de démonstration doit être aussi envisagé à une échelle suffisante afin d'éviter la découverte de nouvelles difficultés lors de la montée en puissance de ces technologies.

Les appels à propositions seraient lancés en deux temps pour, d'une part, permettre le financement des projets mûrs dès la première tranche et, d'autre part, se donner la possibilité de corriger tout déséquilibre technique ou géographique au moment de l'attribution de la seconde tranche. Les décisions d'attribution seraient publiées le 31 décembre 2011 au plus tard pour la première tranche et le 31 décembre 2013 au plus tard pour la seconde tranche.

Le financement des projets ne pourrait excéder 50 % des surcoûts consécutifs à la mise en oeuvre de technologies innovantes. Les projets sélectionnés pourraient néanmoins recevoir des financements publics -qui resteraient soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État- en plus du financement prévu par le présent texte.

Dans l'ensemble, ce projet de décision a reçu un accueil favorable, malgré certaines critiques portant sur la part importante accordée aux projets de CSC par rapport à ceux relatifs aux énergies renouvelables. Mais cette répartition n'est que la traduction de la directive modifiée du 13 octobre 2003. D'autres critiques portent sur la complexité de la procédure de sélection.

La mise en oeuvre rapide de ce mécanisme de financement apparaît en réalité bienvenue au moment où des incertitudes persistent sur le financement du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET). Ce plan ambitieux présenté en novembre 2007 par la Commission européenne nécessite pour sa réalisation un effort d'investissement sans précédent dans les technologies à faible intensité carbonique. Même très partiellement, le présent texte y contribue.

Dans ces conditions, et compte tenu des perspectives raisonnables pour la France de voir plusieurs projets ainsi financés sur son territoire, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.