Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E5156 - du 15/02/2010

Texte déposé au Sénat le 03/03/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.