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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
 du 24/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5158

Application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (SIS)

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

L'acte d'adhésion de 2005 de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a prévu que les dispositions de l'acquis Schengen ne s'appliqueraient à chacun de ces États qu'à la suite d'une décision du Conseil, après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires auront été remplies.

Ces vérifications ont été faites à travers l'envoi d'un questionnaire complet à ces deux États membres dont les réponses ont été actées et des visites d'évaluation sur place. Ces vérifications ont permis de conclure que les conditions étaient réunies pour que les deux États membres se voient appliquer les dispositions de l'acquis Schengen relatives au Système d'Information Schengen (SIS).

La décision du Conseil permettra le transfert vers la Bulgarie et la Roumanie de données SIS réelles. L'utilisation de ces données permettra au Conseil, à travers de nouvelles procédures d'évaluation, de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis Schengen relatives au SIS. Ce n'est qu'une fois ces évaluations effectuées que le Conseil pourra statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces États.

L'objectif de 2011 a été retenu pour une éventuelle intégration. Mais comme l'ont souligné MM. Pierre Bernard-Reymond et Michel Billout dans leur communication du 23 juin 2009 sur le bilan de l'adhésion, compte tenu des enjeux en cause, une telle intégration ne sera envisageable que si la Bulgarie et la Roumanie remplissent toutes les conditions requises pour participer à cet espace de libre circulation.

Il faudra donc rester vigilant sur les évaluations qui seront effectuées pour s'assurer que la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces États peut être envisagée dans de bonnes conditions.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.