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Recherche et propriété intellectuelle

Projet de règlement(UE)de la Commission modifiant le règlement (CE) n°831/2002 relatif à l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
7192/10  du 05/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Économie, finances et fiscalité

Textes E 5165  et E 5174

Projets de règlement et de décision techniques
concernant l'accès aux données confidentielles
des enquêtes statistiques, à des fins scientifiques

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.