Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
E5166 - 6147/10 du 16/02/2010

Texte déposé au Sénat le 10/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2010

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.