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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
6147/10  du 16/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2010

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.