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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
5622/10  du 22/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 25/03/2010

Questions sociales et santé

Texte E 5169

Refus de l'autorisation d'une allégation de santé

(Examen en urgence du 25 mars 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5169, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 29 mars 2010, pour adoption. Le président de la commission des affaires européennes a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5169 est un projet de règlement relevant de la procédure de comitologie. Il vise à refuser la demande de la société française Elvir, spécialisée dans la fabrication de produits laitiers de grande consommation, d'apposer une allégation de santé sur un de ces produits. Ce refus se fonde sur un avis rendu par l'Agence européenne de sécurité des aliments, qui a jugé que les éléments fournis par l'opérateur étaient insuffisants. La société Elvir n'entend pas contester cet avis.

Dans ces conditions, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce projet de règlement de nature technique. Il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire applicable à ce texte.