Règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

Projet de Règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

7134/10  du 04/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5171

Modification réglementaire concernant les contrôles officiels applicables à certains produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.