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Recherche et propriété intellectuelle

Projet de décision de la Commission du [...] modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
7319/10  du 09/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Économie, finances et fiscalité

Textes E 5165  et E 5174

Projets de règlement et de décision techniques
concernant l'accès aux données confidentielles
des enquêtes statistiques, à des fins scientifiques

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.