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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
COM (2010) 65 final  du 08/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 5177

Collecte de données statistiques
sur les types de marchandises transportés par voie maritime

COM (2010) 65 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.