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Culture

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen
COM (2010) 76 final  du 09/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Culture

Texte E 5178

Action de l'Union européenne
en faveur du label du patrimoine européen

COM (2010) 76 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Cette proposition de décision vise à mettre en place, au niveau de l'Union européenne, un label du patrimoine européen.

Aujourd'hui, ce label existe déjà, mais sous la forme d'une initiative intergouvernementale entre plusieurs États européens. L'idée de sa création remonte à 2005 suite à une proposition du ministre français de la culture de l'époque, Renaud Donnedieu de Vabres, destinée à combler le fossé grandissant entre l'Europe et les citoyens, en particulier les jeunes. Le label du patrimoine européen a finalement été officiellement créé en avril 2006 par différents États européens - en premier lieu, la France, l'Espagne et la Hongrie - sur une base intergouvernementale, avec pour objectif de « renforcer le sentiment d'adhésion des citoyens européens à une identité européenne commune et de favoriser leur sentiment d'appartenance à un espace culturel commun ». Aujourd'hui, plus de 60 sites situés dans dix-huit États (dix-sept États membres et la Suisse) se sont vu attribuer le label du patrimoine européen. En France, il s'agit de l'Abbaye de Cluny en Bourgogne, de la maison de Robert Schuman à Scy-Chazelles et de la Cour du Palais des Papes à Avignon.

En novembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a cependant demandé à la Commission européenne de lui présenter « une proposition appropriée portant création par l'Union européenne d'un label du patrimoine européen et précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce projet ». C'est l'objet du texte E 5178, qui vise donc à transformer en action formelle de l'Union européenne l'actuelle initiative intergouvernementale du label du patrimoine européen. La participation des États membres au dispositif devrait cependant être maintenue sur une base volontaire, de manière à ce que les États membres qui ne sont pas intéressés par ce dispositif puissent ne pas y prendre part.

La Commission européenne propose, par le biais de ce texte, d'homogénéiser la procédure de sélection des sites, aujourd'hui réalisée au niveau national, en définissant des critères d'appréciation stricts, en mettant en place un jury composé de douze experts indépendants et en instaurant des procédures de contrôle des sites labellisés. Elle espère ainsi renforcer la crédibilité, le prestige et la visibilité du label. Elle souhaite encourager les activités en réseau et les échanges de bonnes pratiques entre les sites labellisés. Elle prévoit enfin que l'Union européenne finance des campagnes de communication afin d'accroître la visibilité des sites labellisés. L'idée centrale de la Commission est en effet de distinguer le label du patrimoine européen de la liste du patrimoine mondial de l'Unesco ou des itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. La labellisation par l'Union européenne se traduira donc par un appui en matière de communication, mais en aucun cas la Commission n'envisage d'aider à l'entretien ou à la mise en valeur des sites, comme le font l'Unesco et le Conseil de l'Europe.

Lors de sa réunion du 7 avril 2010, la commission a adopté un « avis motivé » sur ce texte au regard de la subsidiarité. Elle a décidé de ne pas intervenir sous d'autres formes.