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Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine
 du 17/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5185

Mise à jour du cadre réglementaire applicable en matière
de contrôle sanitaire et de certification vétérinaire
pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru
et de produits laitiers destinés à la consommation humaine

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.