Justice et affaires intérieures

Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de M. Josef AZIZI (AT), docteur en droit
E5186 - du 15/03/2010

Texte déposé au Sénat le 24/03/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.