Justice et affaires intérieures

Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne - Proposition de nomination de M. Marc van der Woude (NL)
E5197 - du 24/03/2010

Texte déposé au Sénat le 26/03/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.