Justice et affaires intérieures

Nomination d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne - proposition de nomination de Mme Alexandra Prechal
E5198 - du 24/03/2010

Texte déposé au Sénat le 26/03/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.