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Environnement

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne les questions liées à « l'amendement portant interdiction » apporté à la Convention de Bâle et adopté par la décision III/1

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 17/09/2010

Environnement

Texte E 5200

Participation de la Commission aux négociations relatives à la Convention de Bâle sur les déchets dangereux

(Procédure écrite du 17 septembre 2010)

La convention de Bâle, entrée en vigueur en 1992, établit une procédure de contrôle pour l'exportation et l'importation de déchets dangereux. Elle lie aujourd'hui 172 parties, dont l'Union européenne.

En 1995, la Conférence des parties à la Convention a adopté un amendement visant à interdire l'exportation de déchets dangereux des pays développés vers les pays en développement. Mais cet amendement n'est toujours pas entré en vigueur en raison de divergences sur l'interprétation des dispositions de la Convention relatives au nombre de ratifications nécessaires, mais aussi pour des raisons politiques.

Pour sortir de cette situation de blocage, la Suisse et l'Indonésie ont lancé un appel pour que de nouvelles initiatives soient prises. Un groupe de travail a été créé dont les recommandations serviront à l'ouverture de négociations. Celles-ci pourraient déboucher sur une modification de l'amendement portant interdiction. Dans cette hypothèse, la législation communautaire devrait être modifiée, puisque le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets transpose la convention de Bâle, y compris l'amendement portant interdiction. En conséquence, la Commission européenne souhaite participer à ces négociations au nom de l'Union européenne.

Le texte transmis au Sénat le 26 mars 2010 est une recommandation de la Commission au Conseil invitant celui-ci à l'autoriser à participer aux négociations au nom de l'Union européenne. Ce texte comporte des propositions de directives de négociation marquant le souci de rester aussi proche que possible des objectifs et de l'esprit de l'amendement portant interdiction.

Ce texte n'est qu'une recommandation au Conseil et n'a pas à être approuvé par lui. Toutefois, il préfigure le projet de décision du Conseil qui donnera effectivement mandat à la Commission.

Compte tenu de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte et d'adopter, le moment venu, le projet de décision du Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle, sous réserve que ce projet de décision reprenne précisément les termes des présentes recommandations.