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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
COM (2010) 96 final  du 17/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010

Politique commerciale

Textes E 5190, E 5191, E 5201 et E 5202

Règlement du contentieux commercial
sur les importations de bananes

COM (2010) 102 final, COM (2010) 98 final,
COM (2010) 96 final et COM (2010) 97 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Ces quatre textes visent à traduire dans la réglementation communautaire, l'accord de Genève du 15 décembre 2009 qui met fin au contentieux commercial sur les bananes engagé au début des années 90.

Plusieurs pays d'Amérique latine, ainsi que les États-Unis, avaient engagé une procédure à l'encontre de l'Union européenne devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), concernant le régime d'importation des bananes dans l'UE. Ce régime visait principalement à protéger la production européenne d'outre-mer et à favoriser les pays en développement les plus dépendants des exportations de bananes. À la fin de 2008, après plusieurs rejets par l'OMC des évolutions proposées par l'Union, la Commission a décidé de reprendre les négociations avec les pays requérants, négociations qui ont abouti à l'accord du 15 décembre 2009.

En premier lieu, cet accord prévoit une réduction des droits de douane de 176 € /tonne à 114 €, en huit étapes. Cette réduction s'appliquerait sur huit années consécutives, selon certaines modalités tributaires des négociations en cours au sein de l'OMC. À ce titre, une clause de crédit prévoit que l'accord de Genève constitue la contribution de l'UE à l'Agenda de Doha, en ce qui concerne le volet accès aux produits agricoles pour le secteur de la banane.

En second lieu, l'accord règle non seulement un des plus anciens contentieux commerciaux au sein de l'OMC, mais il prévoit également que l'ensemble des litiges en cours entre les parties, devant l'organe de règlement des différends, seront résolus. Toutefois, cette clause est sans préjudice pour chacun du droit d'initiative de nouveaux contentieux.

En complément, l'Union aborde également les conséquences du nouvel accord pour les pays producteurs de bananes de la zone ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). Dans le cadre de l'organisation commune du marché de la banane, ces pays bénéficient d'un régime commercial préférentiel qui va s'éroder avec l'entrée en vigueur du nouvel accord. Aussi, le texte E 5190 propose un programme transitoire (2010-2013) d'accompagnement de ces pays, ciblant le secteur de la banane et assorti d'une enveloppe financière d'un montant global de 190 millions d'euros.

Durant les négociations, la France s'est montrée très vigilante en raison de l'impact important de cet accord sur la filière antillaise de production de bananes. Des mesures d'accompagnement sont en cours de discussion, tant dans le cadre de la politique agricole commune que de celle des régions ultrapériphériques. En plus de la Guadeloupe et de la Martinique, sont concernées les Açores et Madère. Ce point méritera une attention particulière dans les mois qui viennent.

En conclusion, il apparaît qu'en raison des règles du commerce mondial, l'accord de Genève était inévitable. Il fallait trouver une solution à ce contentieux vieux de dix-sept ans ! L'enjeu majeur concerne désormais les accords bilatéraux avec les pays andins et centre-américains qui sont en cours de négociations. La Présidence espagnole souhaite les voir aboutir pour le sommet UE-Amérique qui se tiendra en mai à Madrid. Il faudra veiller à ce qu'ils ne remettent pas en cause l'équilibre trouvé dans l'accord multilatéral.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.