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Énergie

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire
COM (2010) 90 final  du 17/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 5211

Accord avec le ministère de l'énergie des États-Unis (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

COM (2010) 90 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Un accord avait été signé en 1995 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires.

Cet accord devait être modifié pour être élargi à tous les aspects de la sécurité nucléaire. La Commission a ainsi été autorisée à négocier cet accord en novembre 2008, selon des directives de négociation précises. Le nouvel accord a vocation à remplacer l'accord de 1995.

Le but du nouvel accord est de « fournir un cadre à la coopération entre l'USDOE et Euratom sur des thèmes de recherche et développement convenus d'un commun accord, et sur la formation, dans le domaine du contrôle des matières nucléaires et de la sécurité. Les parties coopèrent sur la base de l'intérêt mutuel, de l'égalité et de la réciprocité ».

Les principaux domaines de coopération sur la recherche et le développement en matière de sécurité et de contrôle des matières nucléaires couverts par l'accord concernent l'analyse des systèmes de contrôle pour toute ou partie du cycle du combustible ; les techniques de confinement et de surveillance des matières et des installations nucléaires ; la sécurité de l'accès aux données et de la communication des données, notamment celles relatives aux garanties ; la recherche et développement liée aux technologies et méthodes de résistance à la prolifération et de protection physique ; les technologies et les méthodes liées à la lutte contre le trafic de matières nucléaires ; les aspects techniques des contrôles des exportations ; la gestion des situations d'urgence ; la coordination des programmes de soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AEIA) de chaque partie.

En outre, les formes de coopération au titre de l'accord comprennent en particulier l'échange de scientifiques, d'ingénieurs et d'autres spécialistes, de chercheurs et de formateurs pendant des périodes convenues, afin de participer à des activités menées par les parties ou leurs contractants ; l'échange d'informations scientifiques et techniques ; des séminaires sur des thèmes spécifiques ; des visites dans les installations d'une partie par des spécialiste de l'autre partie.

Il est prévu que l'accord entre en vigueur lors de sa signature pour une durée de cinq ans, automatiquement renouvelable par période de cinq ans, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie son intention de mettre fin à l'accord. De plus, l'accord peut être modifié par accord écrit des parties.

L'objet de la proposition de décision examinée est donc d'approuver la conclusion par la Commission européenne du nouvel accord négocié entre Euratom et l'USDOE.

Dans la mesure où le contenu de l'accord respecte les directives de négociation qui avaient été fixées à la Commission, la commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte dont le but est de renforcer la coopération entre l'Europe et les États-Unis dans le domaine de la sécurité nucléaire.