Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure
E5220 - du 25/03/2010

Texte déposé au Sénat le 07/04/2010
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie de ce texte le 07/04/2010
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a statué sur ce texte le 05/05/2010 et a adopté la proposition de résolution n° 433 (2009-2010): voir le dossier législatif
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010