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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure
8029/10  du 25/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/2010
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie de ce texte le 07/04/2010
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a statué sur ce texte le 05/05/2010 et a adopté la proposition de résolution n° 433 (2009-2010): voir le dossier législatif