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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme
COM (2010) 117 final  du 29/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5228

Établissement d'un cadre commun pour la production
de statistiques européennes sur le tourisme

COM (2010) 117 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.