Coopération avec les États de l'AELE membres de l'EEE concernant l'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ISA)

COM (2010) 122 final  du 30/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/04/2010
Examen : 07/05/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5229

Participation des États de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) au programme européen ISA favorisant l'interopérabilité entre les administrations publiques européennes

COM (2010) 122 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.