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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil
 du 14/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5232

Collecte de statistiques sur la population et le logement
à transmettre à Eurostat en 2011

(Examen en urgence du 16 avril 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5232, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 19 avril 2010, pour adoption. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte établit un programme et une méthode de collecte de données statistiques et de métadonnées concernant la population et le logement, communs à l'ensemble des États membres. Il fixe les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions à appliquer aux données, qui seront à envoyer à Eurostat pour l'année de référence 2011.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce projet de règlement de nature technique. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire qui lui était applicable.