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Agriculture et pêche

Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
 du 08/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010

Transports

Textes E 5240 et E 5241

Adaptation au progrès technique de directives relatives
à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers
ainsi qu'à certains éléments entrant dans leur fabrication

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.