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Agriculture et pêche

Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
 du 08/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/08/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010

Transports

Textes E 5240 et E 5241

Adaptation au progrès technique de directives relatives
à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers
ainsi qu'à certains éléments entrant dans leur fabrication

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.