Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E5245 - COM(2010) 129 final du 06/04/2010

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010