Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
E5248 -

Texte déposé au Sénat le 14/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 25/05/2010