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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Office européen de police
 du 07/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5249

Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique
entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine
et l'Office européen de police

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Ce texte a pour objet de permettre l'approbation par le Conseil du projet d'accord conclu entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Office européen de police (EUROPOL). Cette approbation est requise par la décision créant EUROPOL.

Le projet d'accord a été approuvé par le conseil d'administration d'EUROPOL en mars 2010. Il vise à étendre la coopération dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, en particulier au moyen d'échanges d'information et de contacts réguliers. Le projet d'accord précise les conditions dans lesquelles ces échanges d'informations s'effectueront, en particulier la fourniture de données à caractère personnel. Il prévoit des modalités de rectification et d'effacement de données inexactes ou qui ne sont plus à jour ainsi que des clauses relatives à la confidentialité des informations. Dans un avis rendu le 9 mars 2010, l'autorité de contrôle commune d'EUROPOL, compétente en matière de protection des données, a considéré que rien ne s'opposait à ce que le Conseil autorise EUROPOL à conclure l'accord.

Ce texte devant permettre de renforcer la coopération nécessaire pour combattre la criminalité internationale, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.