Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil (CE) nº 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Exposés des motifs actualisés. Projet de lettre de notification et projet d'avis
 du 08/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2010