Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie
 du 15/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5257

Renouvellement du protocole à l'accord de pêche
avec les États fédérés de Micronésie

(Examen en urgence du 22 avril 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5257, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 26 avril 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à autoriser la Commission européenne à négocier au nom de l'Union européenne le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie qui a pris fin le 25 février 2010.

Le protocole d'une durée de trois ans a notamment pour but de définir l'accès et les conditions de pêche des navires européens dans les eaux des États fédérés de Micronésie. À cet égard, la France, qui permet actuellement à l'Espagne d'utiliser certaines de ses possibilités de pêche dans les eaux de la région, ne souhaite pas pour autant s'en départir à l'occasion de la négociation du nouveau protocole afin d'en bénéficier à l'avenir dans le cadre d'une réorganisation de ses activités de pêche.

Au delà de ces aspects quantitatifs, une politique de la pêche durable, fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, continuera d'être mise en oeuvre en partenariat avec les États micronésiens afin d'assurer une exploitation rationnelle et responsable des stocks de poissons.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'ouverture de ces négociations. Il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce projet de décision.