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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon
COM (2010)144 final  du 14/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010

Agriculture et pêche

Textes E 5246, E 5262, E 5263, E 5267, E 5279 et E 5285

Accords de partenariat dans le secteur de la pêche
avec plusieurs États tiers

COM (2010) 131 final, COM (2010) 144 final, COM (2010) 146 final,
COM (2010) 177 final et SEC (2010) 494 final

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

1. Ouverture de négociations avec la République de Sao Tomé e Principe

Les textes E 5246 et E 5267 visent à fixer à la Commission européenne des directives de négociation en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Sao Tomé e Principe qui arrive à échéance le 31 mai 2010.

Le protocole en vigueur fixe les possibilités de pêche des navires européens dans la zone de pêche de São Tomé e Principe selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 25 thoniers senneurs congélateurs, dont 12 navires français, et 18 palangriers de surface ;

- l'Union verse 663 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 8 500 tonnes de poissons grands migrateurs (thons, espadons...).

Sur les 12 possibilités de pêche dont elle dispose, la France en a utilisé 10 de manière active. Le protocole revêt une grande importance pour l'activité de la flotte française qui réalise une partie essentielle de ses captures dans cette zone de pêche. Elle souhaite donc conserver ces 12 possibilités de pêche à l'occasion du renouvellement du protocole. Ces conditions devraient être renouvelées ou modifiées en fonction des avis scientifiques disponibles sur la conservation des ressources halieutiques dans la zone de pêche.

En effet, au delà de ces aspects quantitatifs, une politique de la pêche durable continuera d'être mise en oeuvre en partenariat avec la République de Sao Tomé e Principe afin d'assurer une exploitation rationnelle et responsable des stocks de poissons.

2. Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon

Les textes E 5262, E 5263 et E 5279 visent à mettre en oeuvre l'accord de pêche paraphé le 26 septembre 2009 par l'Union européenne et les Îles Salomon, État insulaire du Pacifique dont les eaux sont riches en thon. Ils définissent les conditions d'exercice des activités de pêche des navires européens au large des Îles Salomon.

Prévu pour une durée de trois ans, l'accord autorise l'exercice de la pêche à quatre navires à senne coulissante. Contrairement à l'accord précédent, aucune possibilité de pêche n'a été négociée pour les palangriers de surface. Les possibilités de pêche sont réparties entre l'Espagne (3 navires) et la France (1 navire).

En contrepartie, l'Union versera aux Îles Salomon une compensation financière de 260 000 euros par an, correspondant à un tonnage de référence de 4 000 tonnes de thonidés. Une part importante de cette compensation (140 000 euros) est destinée à mettre en oeuvre une politique de la pêche durable et assurer une exploitation rationnelle et responsable des stocks de poissons dans les eaux des Îles Salomon.

3. Ouverture de négociations avec les Comores

Le texte E 5285 est une recommandation au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations pour le renouvellement d'un protocole à l'accord de pêche liant l'Union européenne aux Comores.

Le protocole actuellement en vigueur expirera en effet le 31 décembre 2010. Il autorise l'exercice de la pêche à 40 thoniers senneurs (dont 18 navires français) et à 17 palangriers de surface. En contrepartie, la compensation financière s'élève à 390 000 euros (pour un volume de captures de 6 000 tonnes par an de thonidés), 60 % de ce montant étant destiné à financer le développement d'une politique de pêche durable aux Comores.

Les directives de négociation préconisent le maintien des principes prévalant dans le protocole actuel. Les possibilités de pêche autorisées pourront faire l'objet d'un ajustement en fonction des avis scientifiques recueillis sur l'état de conservation des ressources halieutiques dans les eaux comoriennes.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.