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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de gestion institué par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières concernant la proposition de modification de ladite convention par l'ajout d'une nouvelle annexe sur l'allègement des formalités de passage des frontières pour le transport international de marchandises par chemin de fer
COM (2010)148 final  du 14/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/04/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 07/05/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5264

Ajout d'une nouvelle annexe à la convention internationale
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises
aux frontières, visant à alléger les contrôles pour le passage
de frontières par chemin de fer

(Procédure écrite du 7 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.