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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la communication à des organisations internationales ou à d'autres parties tierces d'informations et de documents classifiés de l'UE produits aux fins des missions de l'UE établies par le Conseil
 du 20/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2010