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Environnement

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons
 du 03/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/08/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010

Environnement

Texte E 5289

Modification du règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone afin de préciser les situations critiques dans lesquelles le halon (composé chimique servant dans la lutte contre les incendies) peut encore être utilisé

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.