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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland
COM(2010) 176 final  du 23/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5290

Règles applicables aux importations de produits de la pêche
en provenance du Groenland

COM (2010) 176 final

(Procédure écrite du 16 juin 2010)

L'Union européenne et le Groenland ont l'intention de conclure un accord sanitaire concernant un certain nombre de produits de la mer : le poisson, les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les tuniciers et les échinodermes (vivants ou non) destinés à la consommation humaine, ainsi que sur les sous-produits fabriqués à partir de ces sources, tels que la farine de poisson ou l'huile de poisson.

L'objectif de cet accord est que le Groenland puisse commercialiser ces produits dans l'Union sur la base des règles du marché intérieur, à condition qu'il applique la réglementation communautaire en matière de santé publique et, le cas échéant, les règles de police sanitaire en ce domaine.

Au sens de l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Groenland fait partie des pays et territoires d'outre-mer. À ce titre, il bénéficie d'un soutien à son développement économique et social, qui passe notamment par un accès en franchise de droits au marché communautaire pour les produits originaires de son territoire. En revanche, ne faisant pas partie du marché unique, le Groenland doit répondre aux obligations imposées aux pays tiers en matière sanitaire.

Le texte prévoit donc que le Groenland applique et mette en oeuvre la législation communautaire pour qu'il puisse exporter ses produits vers l'Union. Afin qu'ils soient facilités et rapidement mis en place, les contrôles vétérinaires (notamment sur les produits en provenance de pays tiers importés par le Groenland) seront effectués par les autorités danoises compétentes.

Ce texte ne présentant aucune difficulté, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.