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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne
COM(2010) 174 final  du 21/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 28/05/2010

Politique de coopération

Texte E 5298

Maintien de la garantie budgétaire accordée par l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI)
et modification du mandat de celle-ci afin de mieux prendre
en compte les aspects sociaux, environnementaux et régionaux dans ses opérations de financement

COM (2010) 174 final

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.