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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas
COM(2010) 197 final  du 05/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 5301 et E 5302

Accord avec la Géorgie sur la facilitation
de la délivrance de visas de court séjour

COM (2010) 197 final et COM (2010) 198 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Ces textes ont pour objet de permettre la signature et la conclusion d'un accord avec la Géorgie en vue de mettre en place une procédure simplifiée de délivrance de visas de courts séjour pour les citoyens géorgiens qui entrent dans les États membres de l'espace Schengen.

Sur la base d'un mandat donné à la Commission européenne en novembre 2008, les négociations avec la Géorgie ont débuté en avril 2009 et se sont achevées en août 2009.

Cet accord prévoit en particulier un délai de dix jours pour la prise de décision sur la demande de visa. Il fixe le niveau des taxes de procédures (35€). Il prévoit un régime simplifié dans certaines circonstances et une exemption de visas pour les courts séjours au bénéfice des titulaires de passeports diplomatiques. L'accord entrera en vigueur à la même date que l'accord de réadmission qui a été négocié avec la Géorgie. Une fois entré en vigueur, il prévaudra sur les accords bilatéraux passés par les États membres avec la Géorgie et interférant avec ses propres clauses.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.