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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
COM(2010) 200 final  du 05/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 5303 et E 5304

Accord avec la Géorgie concernant
la réadmission des personnes en séjour irrégulier

COM (2010) 199 final et COM (2010) 200 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

Ces textes ont pour objet de permettre la signature et la conclusion d'un accord avec la Géorgie en vue de mettre en place concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Sur la base d'un mandat donné à la Commission européenne en novembre 2008, les négociations avec la Géorgie ont débuté en avril 2009 et se sont achevées en août 2009.

Cet accord prévoit en particulier une réciprocité totale des obligations de réadmission, s'appliquant aux ressortissants nationaux de pays tiers et aux apatrides. Cette obligation de réadmission couvre également les membres de la famille. L'accord précise les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Il décrit par ailleurs une procédure accélérée pour les personnes appréhendées dans la « région frontalière ». Dans ce cas, la demande de réadmission devra être transmise dans un délai de 2 jours et la réponse devra être faite dans les 2 jours ouvrables alors que dans la procédure normale, le délai de réponse est de 12 jours calendrier.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.