Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E5306 - du 13/04/2010

Texte déposé au Sénat le 07/05/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.