Politique étrangère et de défense

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E5307 - du 09/04/2010

Texte déposé au Sénat le 07/05/2010

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.