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Transports

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République fédérative du Brésil

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2010

Transports

Texte E 5308

Accord global avec le Brésil sur les services aériens

SEC (2010) 539 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Le texte E 5308 vise à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec le Brésil sur un accord global dans le domaine des transports aériens. Les directives de négociations aux fins de la conclusion de l'accord figurent en annexe.

Cet accord compléterait une série d'accords conclus récemment avec le Brésil ou en voie de l'être : l'accord sur certains aspects des services aériens (textes E 4666 et E 4667 ; procédure écrite du 4 septembre 2009) et l'accord sur la sécurité de l'aviation civile (texte E 4670 ; procédure écrite du 4 septembre 2009). Il remplacerait les accords bilatéraux sur les services aériens existants entre le Brésil et quinze États membres afin d'offrir une base juridique pour l'exploitation de services aériens entre le Brésil et l'ensemble des États membres.

Les objectifs visés par cet accord sont l'ouverture progressive de l'accès aux marchés et le renforcement de la coopération en matière réglementaire afin de garantir des conditions de concurrence homogènes entre tous les transporteurs. En effet, actuellement, les quinze accords bilatéraux limitent le nombre de vols hebdomadaires et par conséquent les activités de transport entre l'Union et le Brésil. De plus, ils limitent les droits de partage de code (une compagnie aérienne opérant un vol pour le compte de plusieurs autres qui ne font que le commercialiser) et les droits d'acheminer des marchandises ou des passagers entre le Brésil et des pays tiers. Au final, les services aériens entre l'Union et le Brésil sont régis par une véritable mosaïque de règles.

Les négociations porteront notamment sur les conditions de concurrence, sur la libéralisation du régime d'investissement et du régime de propriété et de contrôle des compagnies aériennes, sur l'intermodalité entre les différents modes de transport, et sur les normes environnementales.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui constitue le point de départ de négociations avec le Brésil sur un accord étendu dans le domaine des transports aériens.