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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande)
COM(2010) 196 final  du 06/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 28/05/2010

Budget communautaire

Textes E 5284, E 5313, E 5315 et E 5318

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2010) 182 final, COM (2010) 196 final,
COM (2010) 205 final et COM (2010) 216 final

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 500 millions d'euros.

Deux ans après la création du fonds, dans le contexte actuel d'une crise économique et financière à l'échelle mondiale, la Commission a préconisé une réforme de son règlement en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % auparavant.

Le règlement modifié s'applique aux demandes d'intervention déposées depuis le 1er mai 2009. Les textes E 5313, E 5315 et E 5318 concernent, à cet égard, une demande présentée par l'Irlande et deux formulées par l'Espagne.

Le texte E 5313 répond à la demande de l'Irlande faisant suite à la suppression de 538 emplois par la manufacture de cristal Waterford Crystal et trois de ses fournisseurs. Ces licenciements s'inscrivent dans le cadre de la crise financière mondiale, Waterford Crystal étant confrontées à de graves difficultés pour restructurer sa dette et obtenir des fonds supplémentaires. Les conséquences locales de telles suppressions d'emploi sont indéniables, l'usine employant 990 personnes jusqu'au début de l'année 2009. L'Irlande propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés les personnes licenciées. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait à 2 570 853 €, soit 65 % du coût total estimé.

Le texte E 5315 vise à répondre aux difficultés rencontrées par l'Espagne au sein de son industrie du bois. 585 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de 36 entreprises de Castille - La Manche. La crise enregistrée dans le secteur de la construction, pour partie liée à l'effondrement du marché hypothécaire, explique ces licenciements. L'Espagne propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 1,95 million d'euros, soit 65 % du coût total. Prenant acte également des difficultés rencontrées par le secteur local de la céramique, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur 6 598 735 €. Cette somme devrait permettre de financer des services personnalisés pour 1600 personnes récemment licenciées au sein de 181 entreprises (texte E 5318). La crise constatée dans le secteur de la construction n'est pas en effet sans incidence sur la demande de produits en céramique et a conduit à des suppressions d'emploi massives au sein d'usines de la région de Valence.

Le texte E 5284 est, quant à lui, un texte de nature technique récapitulant pour 2010 les dépenses administratives induites par la gestion du Fonds, soit 1,11 million d'euro. Cette somme représente 0,22 % de la dotation annuelle de 500 millions d'euros accordée au Fonds. Les dépenses administratives sont, aux termes du règlement instituant le Fonds, plafonnées à 0,35 % de la dotation annuelle.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.