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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM(2010) 201 final  du 04/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 28/05/2010

Politique commerciale

Texte E 5314

Ouverture de contingents tarifaires à droits nuls
pour certains produits industriels à compter du 1er juillet 2010

COM (2010) 201 final

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.