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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics
COM(2010) 223 final  du 11/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5326

Modifications d'ordre technique des annexes de l'accord avec la Suisse portant sur certains aspects relatifs aux marchés publics

COM (2010) 223 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.