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Agriculture et pêche

Projet de règlement portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque
 du 21/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/05/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5347

Modalités d'application du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

(Procédure écrite du 23 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.