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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
 du 26/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5367

Données à transmettre par les États membres pour la production de statistiques européennes sur la société de l'information
(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.