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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, en vue de l'établissement d'un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l'adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév.2
 du 27/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/06/2010

Énergie

Texte E 5368

Établissement de statistiques annuelles dans le domaine du nucléaire, conformément aux principes de la nomenclature statistique européenne des activités économiques NACE Rév. 2
(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.