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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM (2010)256 final  du 27/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5374

Exemption de l'obligation de visa
pour les ressortissants d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine

COM (2010) 256 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Un règlement du 15 mars 2001 (n° 539/2001) fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (« liste négative ») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (« liste positive »). Ces listes sont déterminées à partir d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers. Ces listes sont revues périodiquement en fonction de l'évolution des critères dans les pays tiers concernés. Le règlement de 2001 a ainsi été modifié à six reprises depuis son adoption.

La dernière modification en date est celle de décembre 2009 qui a exempté les ressortissants de trois États des Balkans occidentaux (Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie) de l'obligation de visa de court séjour. En effet, début 2008, conformément à l'Agenda de Thessalonique (en référence au Conseil européen de juin 2003 qui a affirmé la vocation européenne des Balkans occidentaux), la Commission européenne a officiellement lancé un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec les pays de cette zone. Pour chacun de ces pays, elle a établi une feuille de route dressant l'inventaire de toutes les mesures qu'ils devraient adopter et mettre en oeuvre. La Commission a rendu une évaluation positive en mai 2009 pour l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. En revanche, en dépit de progrès notables, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine n'avaient alors pas encore réalisé une série d'objectifs de référence.

La Commission a continué de suivre les efforts de ces deux pays en vue de la libéralisation du régime des visas avec l'Union. En avril 2010, sur la base de rapports détaillés fournis par les deux pays et sur les conclusions de six missions d'experts conduites entre décembre 2009 et février 2010, elle a conclu qu'il ne restait plus à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine qu'un très petit nombre d'objectifs de référence à atteindre. En conséquence, elle propose dans le texte E 5374 de transférer les deux pays de la liste négative à la liste positive, étant précisé qu'ils devront avoir atteint tous les objectifs à la date d'adoption de la proposition par le Conseil. Cette exemption de visa ne s'appliquera qu'aux détenteurs des nouveaux passeports biométriques délivrés par chacun de ces pays.

Par cette exemption de visa, l'Union européenne délivre un message positif à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine et renforce ainsi leur vocation européenne. Dans la mesure où les objectifs de référence des feuilles de route ont été remplis, la commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.