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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 portant application du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité
 du 31/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2010

Questions sociales et santé

Texte E 5383

Établissement de statistiques annuelles sur la formation professionnelle en entreprise, conformément aux principes de la nomenclature statistique européenne des activités économiques NACE Rév. 2

(Procédure écrite du 23 juin 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.