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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM (2010) 276 final  du 01/06/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2010

Agriculture et pêche

Textes E 5388, E 5389, E 5390, E 5400, E 5401 et E 5402

Autorisation de mises
sur le marché de maïs OGM

COM (2010) 275 final, COM (2010) 276 final, COM (2010) 277 final,
COM (2010) 294, COM (2010) 298 final et COM (2010) 299 final

(Procédure écrite du 23 juin 2010)

La Commission européenne demande au Conseil d'autoriser la mise sur le marché européen de six maïs génétiquement modifiés. Bien que chacune des demandes d'autorisation ait reçu l'avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aucune majorité qualifiée n'a pu être trouvée au sein du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale pour autoriser ou refuser une mise sur le marché. Le Conseil dispose désormais de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. A défaut, la décision reviendra à la Commission.

Ces demandes concernent deux maïs de la société Monsanto, deux de Syngenta, un de Dow AgroSciences et un de Pioneer. Ils présentent tous l'avantage de résister à certains insectes et de tolérer certains herbicides. Cependant, les demandes ne visent pas la mise en culture mais uniquement la mise sur le marché. Elles ont été déposées entre 2005 et 2007.

Aujourd'hui, l'Union européenne fait face à une pénurie de denrées alimentaires pour animaux et est devenue très dépendante des ses importations dans ce secteur. La Commission voit dans la mise sur le marché des maïs OGM une solution partielle à ce problème. La France n'y est pas opposée.

Lors des votes en comité, elle a néanmoins adopté une position prudente. Elle s'est abstenue sur le vote de cinq demandes pour lesquelles elle n'avait pas d'étude nationale. Concernant le maïs MON89034xNK603 (texte E 5402), l'Agence française de sécurité sanitaire ayant émis des réserves et le Haut conseil des biotechnologies y étant défavorable, la France a voté contre.

Il est peu probable que les positions des États changent lors du vote au Conseil. Il reviendra donc à la Commission d'autoriser ou non la mise sur le marché de ces maïs génétiquement modifiés. Ces décisions pourraient intervenir alors que la Commission prévoit de proposer, à la mi-juillet, la possibilité pour les États membres d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM approuvée au niveau communautaire.

Le Sénat aura alors à se prononcer sur la question importante de la mise en culture d'OGM. Les présents textes ne concernant que la question de leur mise sur le marché, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.