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Énergie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie
COM (2010) 283 final  du 31/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2010

Énergie

Texte E 5391

Programme énergétique européen pour la relance

COM (2010) 283 final

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objet d'autoriser l'utilisation des crédits non engagés au 31 décembre 2010 du programme énergétique européen pour la relance (PEER).

En effet, le règlement (CE) n° 663/2009 du 13 juillet 2009 a mis en place un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (infrastructure de gaz et d'électricité, éolienne en mer, captage et stockage de carbone). Afin de contribuer rapidement à la relance, les crédits d'un montant total de 3,98 milliards d'euros devaient être engagés avant le 31 décembre 2010. Or, les dernières évaluations indiquent qu'entre 139 et 214 millions d'euros ne devraient pas être engagés à cette date.

Lors de l'adoption du règlement du 13 juillet 2009, la Commission européenne avait fait part dans une déclaration annexée de son intention de proposer la réaffectation des éventuels fonds non engagés vers le financement de projets d'amélioration de l'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable.

Transmis au Sénat le 4 juin 2010, le présent texte modifie en conséquence le règlement du 13 juillet 2009 et devra entrer en vigueur avant la fin de la période d'engagement budgétaire du PEER, c'est-à-dire le 31 décembre 2010. Cela suppose une adoption rapide par le Conseil et le Parlement.

A la différence du PEER qui consiste en des subventions directes à des projets sélectionnés, ce reliquat servirait à financer des aides techniques au développement de projets et des régimes d'incitations financières (telles que garanties, prêts à taux préférentiel...). L'effet de levier devrait être important en attirant ainsi des investisseurs qui se seraient autrement abstenus. Des projets économiquement viables ne trouvent pas de financements aujourd'hui compte tenu du contexte économique.

Ces instruments financiers seraient mis en oeuvre principalement par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissements (BEI). En effet, depuis plusieurs années, la BEI a développé une forte expertise dans les domaines de l'environnement et de l'énergie.

La Commission européenne souhaite que ce fonds soutienne prioritairement des projets portés directement ou indirectement par les collectivités territoriales.

Les discussions en cours entre le Parlement européen et le Conseil buttent néanmoins sur quelques points.

Le premier est la durée de vie du fonds. Le Parlement européen préconise un fonds financier permanent, le Conseil une durée courte pour conserver l'objectif initial du PEER, à savoir la relance économique. La présidence belge du Conseil propose de fixer au 31 mars 2014 la date butoir pour l'utilisation des fonds.

Le second est le montant du fonds. Certains Etats souhaitent le plafonner à 114 millions d'euros. Le Parlement européen est favorable à l'utilisation de tous les fonds non utilisés (dont le montant exact ne sera connu qu'au 31 décembre 2010).

D'autres aspects sont encore discutés : le respect du principe d'équilibre géographique pour le choix des projets, l'évaluation de l'utilisation des crédits ou la possibilité d'anticiper l'extinction du fonds.

Sans se prononcer sur le montant des crédits non utilisés qui seront alloués à ce fonds, il semble en revanche important de conserver l'esprit du PEER et de ne pas perdre de vue l'objectif premier de soutien à la relance de l'économie. Cette priorité amène à privilégier une consommation rapide des crédits.

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.