Culture

Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final
E5393 - du 16/02/2010

Texte déposé au Sénat le 09/06/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010